RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 451/09
pris en application de la
loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’ontario
pris le 24 septembre 2009
déposé le 30 novembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er
décembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 décembre 2009
modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990
(Administration du Régime)
1. Le paragraphe 6 (9) du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(9) Les plafonds prévus au présent article qui s’appliquent aux montants payables en ce qui concerne soit un logement, soit les parties communes d’un projet condominial sont des plafonds totaux pour toutes les réclamations présentées à l’égard du logement ou des parties communes et ils sont réduits des paiements prélevés sur le fonds de garantie en ce qui concerne ceux-ci.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Tarion Warranty Corporation:
Le président,
Harry Herskowitz
Chairman
Le secrétaire de la Société,
Alex W. MacFarlane
Corporate Secretary
Date made by the directors: September 24, 2009.
Pris par les administrateurs le : 24 septembre 2009.
Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: September 24, 2009.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales
le : 24 septembre 2009.
Le secrétaire de la Société,
Alex W. MacFarlane
Corporate Secretary
Date certified: November 30, 2009.
Attesté le : 30 novembre 2009.