Règl. de l'Ont. 453/09 : Règles de procédure civile

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 453/09

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 16 novembre 2009
approuvé le 2 décembre 2009
déposé le 3 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 décembre 2009

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(Règles de procédure civile)

1. Le paragraphe 31.06 (3) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «qui sont pertinentes à l’égard d’une question en litige dans l’action ainsi que de ses nom et adresse» à «sur une question en litige dans l’action ainsi que ses nom et adresse» dans le passage qui précède l’alinéa a).

2. Le paragraphe 34.10 (4) du Règlement est modifié par substitution de «qui est pertinent à l’égard d’une question en litige» à «qui se rapporte à une question en litige».

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

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