RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 499/09
pris en application de la
loi de 1996 sur les élections municipales
pris le 17 décembre 2009
déposé le 17 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 101/97
(Dispositions générales)
1. (1) La disposition 1 de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 101/97 est modifiée par substitution de «85 cents» à «70 cents».
(2) La disposition 2 de l’article 5 du Règlement est modifiée par substitution de «85 cents» à «70 cents».
2. Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
7. (1) Les formules suivantes sont prescrites comme étant les formules exigées aux fins indiquées ci-dessous :
1. Formule 1 : la déclaration de candidature prévue à l’article 33 de la Loi.
2. Formule 2 ou 2.1 : le bulletin de vote prévu à l’article 41 de la Loi.
3. Formule 3 : la nomination d’un mandataire, la déclaration du mandataire, le certificat du secrétaire et le serment du mandataire prévus à l’article 44 de la Loi.
4. Formule 4 : l’état financier consolidé et le rapport du vérificateur prévus à l’article 78 de la Loi.
5. Formule 5 : l’état financier prévu à l’article 79.1 de la Loi à l’égard de dépenses subséquentes engagées après la remise d’un excédent.
6. Formule 6 : l’avis de prolongation de la période de campagne électorale prévu au paragraphe 68 (1) de la Loi.
7. Formule 7 : l’avis d’inscription prévu à l’article 39.1 de la Loi.
8. Formule 8 : l’état financier et le rapport du vérificateur prévus à l’article 78 de la Loi, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 82.1 de la Loi.
(2) Les formules prescrites par le paragraphe (1) sont les formules datées de janvier 2010 que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Affaires municipales et du Logement.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Jim Watson
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 17, 2009
Pris le : 17 décembre 2009.