RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 506/09
pris en application de la
loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
pris le 15 décembre 2009
déposé le 22 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 janvier 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 449/07
(Dispositions générales)
1. La définition de «Laboratoire central de santé publique» au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 449/07 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«Laboratoire central de santé publique» S’entend du Laboratoire de santé publique de Toronto de l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé. («Central Public Health Laboratory»)
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Rick Bartolucci
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made:December 15, 2009.
Pris le : 15 décembre 2009.