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Règl. de l'Ont. 39/10 : Renseignements prescrits pour l'application de l'article 101.1 de la Loi

déposé le 26 février 2010 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 39/10

pris en application de la

loi sur les assurances

pris le 24 février 2010
déposé le 26 février 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 13 mars 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 534/06

(Renseignements prescrits pour l’application de l’article 101.1 de la Loi)

1. (1) La définition de «agent d’assureurs automobiles» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 534/06 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«agent d’assureurs automobiles» S’entend notamment d’un agent d’assureurs automobiles précisé dans une directive :

a) soit formulée pour l’application de l’article 44.1 ou du paragraphe 68 (3.2) du Règlement de l’Ontario 403/96 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour) pris en application de la Loi;

b) soit applicable dans le cadre de l’article 49 ou du paragraphe 64 (7) du Règlement de l’Ontario 34/10 (Statutory Accident Benefits Schedule — Effective September 1, 2010) pris en application de la Loi. («agent of automobile insurers»)

(2) La définition de «demande de règlement pour soins de santé» à l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«demande de règlement pour soins de santé» Selon le cas :

a) demande d’indemnité que prévoit le Règlement de l’Ontario 403/96 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour) pris en application de la Loi et qui découle d’une déficience au sens de ce règlement;

b) demande d’indemnité que prévoit le Règlement de l’Ontario 34/10 (Statutory Accident Benefits Schedule — Effective September 1, 2010) pris en application de la Loi et qui découle d’une déficience au sens de ce règlement. («claim related to health care»)

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2010 et du jour de son dépôt.

 

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