Règl. de l'Ont. 40/10 : Conditions légales - assurance-automobile

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 40/10

pris en application de la

loi sur les assurances

pris le 24 février 2010
déposé le 26 février 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 mars 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 777/93

(Conditions légales — assurance-automobile)

1. L’alinéa c) de la sous-condition (2.1) de la condition légale 9 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 777/93 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) la demande d’une estimation effectuée conformément à l’article 128 de la Loi est présentée par écrit :

(i) soit par l’assuré,

(ii) soit par l’assureur, avec l’accord de l’assuré.

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2010 et du jour de son dépôt.

 

English