RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 48/10
pris en application de la
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncièrE
pris le 24 février 2010
déposé le 2 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 mars 2010
abrogeant le Règl. de l’Ont. 290/07
(Droits)
1. Le Règlement de l’Ontario 290/07 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.