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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 73/10

pris en application de la

LOI DE 2006 SUR L’INTÉGRATION DU SYSTÈME DE SANTÉ LOCAL

pris le 10 mars 2010
déposé le 19 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 avril 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 279/07

(Dispenses)

Remarque : Le Règlement de l’Ontario 279/07 n’a pas été modifié antérieurement.

1.  Les points 6, 7 et 8 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 279/07 sont modifiés par substitution de «veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» à «31 mars 2010» à la colonne 2 du tableau dans chaque cas.

2.  Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

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