Règl. de l'Ont. 86/10 : Pouvoirs du ministre ou d'une commission pour la mise en oeuvre d'une proposition de restructuration
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 86/10
pris en application de la
loi de 2001 sur les municipalités
pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 204/03
(Pouvoirs du ministre ou d’une commission pour la mise en oeuvre d’une proposition de restructuration)
1. La définition de «conseil local» au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 204/03 est modifiée par substitution de «d’un foyer de soins de longue durée visé à la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» à «d’un foyer pour personnes âgées».
2. L’alinéa 3 (1) b) du Règlement est modifié par substitution de «un foyer de soins de longue durée visé à la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» à «un foyer pour personnes âgées».
3. Le paragraphe 4 (2) du Règlement est modifié par substitution de «un foyer de soins de longue durée visé à la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» à «un foyer pour personnes âgées».
4. Le paragraphe 12 (4) du Règlement est modifié par substitution de «la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» à «la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos».
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour où l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entre en vigueur.