Règl. de l'Ont. 95/10 : Licenciement et cessation d'emploi
déposé le 29 mars 2010 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/10
pris en application de la
loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 288/01
(Licenciement et cessation d’emploi)
1. La disposition 10 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 288/01 est modifiée par substitution de «Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires» à «Loi de 1994 sur les soins de longue durée».
2. La disposition 9 du paragraphe 9 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires» à «Loi de 1994 sur les soins de longue durée».
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 215 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.