RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 111/10
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
1. (1) Les alinéas b), c) et d) de la définition de «établissement» au paragraphe 32 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
b) un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;
(2) Les alinéas 32 (2) b) et c) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
b) 906 $ pour les résidents d’un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;
c) 914 $ pour les résidents d’un foyer de groupe pour personnes ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
2. La disposition 9 du paragraphe 44 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
9. Si une personne réside dans un foyer de soins de longue durée, au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, qui était auparavant un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé, au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance, et que, de l’avis du directeur, elle a besoin d’une aide financière pour se déplacer dans la collectivité, un montant maximal de 30 $.
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.