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Règl. de l'Ont. 127/10 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 127/10

pris en application de la

loi 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

pris le 10 mars 2010
déposé le 6 avril 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 24 avril 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(Dispositions générales)

1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010.

 

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