RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 137/10
pris en application de la
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
pris le 10 mars 2010
déposé le 12 avril 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 avril 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er mai 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 167/97
(Dispositions générales)
1. (1) L’alinéa c) de la définition de «renseignements sur la santé» au paragraphe 21 (1) du Règlement de l’Ontario 167/97 est modifié par substitution de «Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires» à «Loi de 1994 sur les soins de longue durée».
(2) L’alinéa e) de la définition de «soins de santé» au paragraphe 21 (2) du Règlement est modifié par substitution de «Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires» à «Loi de 1994 sur les soins de longue durée».
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 215 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.