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Règl. de l'Ont. 186/10 : Règles de procédure civile

déposé le 21 mai 2010 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 186/10

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 23 avril 2010
approuvé le 20 mai 2010
déposé le 21 mai 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 juin 2010

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(Règles de procédure civile)

1. La version française de la règle 13.02 du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par substitution de «d’intervenant désintéressé» à «d’intervenant bénévole».

2. La version française des paragraphes 13.03 (1) et (2) du Règlement est modifiée par substitution de «d’intervenant désintéressé» à «d’intervenant bénévole» partout où figurent ces mots.

3. La version française du paragraphe 48.14 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «elle ne soit inscrite pour instruction» à «elle ne soit inscrite au rôle».

4. La version française de l’alinéa 53.03 (4) a) du Règlement est modifiée par substitution de «le protonotaire chargé de la gestion des causes» à «le protonotaire responsable de la gestion de la cause».

5. La version française du paragraphe 60.08 (3.1) du Règlement est modifiée par substitution de «tout avis ultérieur de renouvellement de la saisie-arrêt» à «tout avis de saisie-arrêt ultérieur» à la fin du paragraphe.

6. Le tableau des formules du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit :

 

14E

Avis de requête

31 mars 2010

à :

 

14E

Avis de requête

1er juillet 2007

7. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010.

 

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