Règl. de l'Ont. 222/10 : Mobilité de la main-doeuvre

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 222/10

pris en application de la

Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle

pris le 2 juin 2010
déposé le 7 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 juin 2010

Mobilité de la main-d’oeuvre

Métiers équivalents au Québec

1. (1) La Province de Québec est prescrite pour l’application de l’alinéa 9 (6) b) de la Loi.

(2) Le métier appelé au Québec «mécanicien de machines lourdes» en français et «heavy equipment mechanic» en anglais est prescrit comme métier pour l’application de l’alinéa 9 (6) b) de la Loi.

(3) Pour l’application du paragraphe 9 (6) de la Loi :

a) le métier appelé «mécanicien de machines lourdes» au Québec et celui appelé «technicien d’équipement lourd» en Ontario sont réputés être le même métier;

b) à condition que les exigences du paragraphe 9 (6) de la Loi soient respectées, le directeur délivre un certificat de qualification professionnelle comme technicien d’équipement lourd au titulaire d’un document équivalent délivré à un mécanicien de machines lourdes au Québec.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités,

John Christopher Milloy

Minister of Training, Colleges and Universities

Date made: June 2, 2010.
Pris le : 2 juin 2010.

 

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