Règl. de l'Ont. 244/10 : Compétence de la Cour des petites créances

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 244/10

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 15 juin 2010
déposé le 17 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 juillet 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 626/00

(Compétence de la Cour des petites créances)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 626/00 est modifié par adjonction de «ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS» à la fin du titre.

2. L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Plafond pécuniaire relatif aux appels

2. Il peut être interjeté appel d’une ordonnance définitive de la Cour des petites créances devant la Cour divisionnaire si l’ordonnance vise :

a) soit le paiement d’une somme d’argent supérieure à 2 500 $, à l’exclusion des dépens;

b) soit le recouvrement d’un bien meuble dont la valeur est supérieure à 2 500 $.

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 20 (15) de l’annexe 2 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique et du jour de son dépôt.

 

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