RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 288/10
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 13 juillet 2010
déposé le 14 juillet 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 juillet 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 juillet 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
40. Un paiement effectué conformément à la Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants.
2. Le paragraphe 41 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
18. Un paiement effectué conformément à la Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants.
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.