Règl. de l'Ont. 436/10 : Règles de procédure civile

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 436/10

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 19 octobre 2010
approuvé le 26 novembre 2010
déposé le 29 novembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 décembre 2010

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(Règles de procédure civile)

1. (1) Le paragraphe 48.04 (1) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Sous réserve du paragraphe (3), la partie qui a inscrit une action pour instruction ainsi que celle qui a consenti à ce que l’action soit inscrite au rôle ne doivent ni entamer ni poursuivre une motion ou une forme d’enquête préalable sans l’autorisation du tribunal.

(2) La règle 48.04 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

(3) L’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire à l’égard d’une motion enjoignant d’observer des obligations qui sont imposées par une règle mentionnée à l’alinéa (2) b).

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

 

English