Règl. de l'Ont. 459/10 : Appels
déposé le 3 décembre 2010 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 459/10
pris en application du
Code de la route
pris le 1er décembre 2010
déposé le 3 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2010
abrogeant le Règl. 574 des R.R.O. de 1990
(Appels)
1. Le Règlement 574 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2011 et du jour de son dépôt.