Règl. de l'Ont. 525/10 : Poulets - Commercialisation

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 525/10

pris en application de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 16 décembre 2010
déposé le 21 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 janvier 2011

modifiant le Règl. 402 des R.R.O. de 1990

(Poulets — Commercialisation)

1. Le Règlement 402 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Comité consultatif

20. (1) Est constitué conformément au présent article un comité consultatif appelé Comité consultatif de l’industrie du poulet.

(2) Les membres du comité consultatif sont nommés pour un mandat d’un an, soit du 1^er janvier d’une année donnée au 31 décembre de la même année.

(3) Le comité consultatif se compose de neuf membres, nommés de la manière suivante :

1. Trois membres sont nommés par la Commission.

2. Trois membres sont nommés par la commission locale.

3. Trois membres sont nommés par l’Association des transformateurs de poulet de l’Ontario.

(4) La Commission nomme un des membres qu’elle nomme en application de la disposition 1 du paragraphe (3) à la présidence du comité consultatif.

(5) En cas de décès, de démission ou d’empêchement du président, la Commission nomme un remplaçant parmi les autres membres du comité consultatif.

(6) En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un membre du comité consultatif autre que le président, l’organisme qui l’a nommé nomme un membre remplaçant afin de pourvoir à la vacance jusqu’à la fin du mandat.

(7) Si un des organismes mentionnés au paragraphe (3) ne nomme pas de membre conformément à ce paragraphe ou de membre remplaçant conformément au paragraphe (6), la Commission peut le faire.

(8) Le comité consultatif peut conseiller la commission locale et formuler des recommandations à son intention relativement à ce qui suit :

a) promouvoir de bonnes relations entre les personnes qui se livrent à la production et à la commercialisation de poulets;

b) favoriser une meilleure efficacité de la production et de la commercialisation des poulets;

c) empêcher et corriger les irrégularités et les injustices dans la commercialisation de poulets;

d) améliorer la qualité et la variété des poulets;

e) améliorer la diffusion des renseignements relatifs au marché des poulets;

f) traiter de toute question à l’égard de laquelle la commission locale peut être investie du pouvoir de prendre des règlements en vertu de la Loi.

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2011 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Le secrétaire,

George McCaw

Secretary

Le président,

Gerald Kamenz

Chair

Date made: December 16, 2010.
Pris le : 16 décembre 2010.

 

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