RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 6/11
pris en vertu de la
loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics
pris le 10 janvier 2011
déposé le 17 janvier 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 janvier 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 février 2011
Rapports de conformité
Rapports obligatoires
1. (1) Les rapports prescrits qui doivent être présentés au ministre par un employeur en application du paragraphe 13 (1) de la Loi sont les suivants :
1. Un rapport sur l’observation, par l’employeur, des mesures de restriction pour la période commençant à la date d’effet pour l’employeur et se terminant le 31 mars 2011.
2. Un rapport sur l’observation, par l’employeur, des mesures de restriction pour la période commençant le 1er avril 2011 et se terminant le 31 mars 2012.
(2) Le formulaire intitulé «Rapport de conformité», soit la Formule 1 (01/01/2011) établie conformément à l’article 13 de la Loi, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Finances, est prescrit comme formulaire exigé pour la présentation des rapports visés au paragraphe (1).
(3) Le rapport pour la période se terminant le 31 mars 2011 doit être présenté au ministre au plus tard le 1er mai 2011.
(4) Le rapport pour la période se terminant le 31 mars 2012 doit être présenté au ministre au plus tard le 1er mai 2012.
Abrogation
2. Le présent règlement est abrogé le 2 mai 2012.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2011 et du jour de son dépôt.