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Règl. de l'Ont. 94/11 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 94/11

pris en application de la

loi de 2000 sur la rÉforme du logement social

pris le 23 mars 2011
déposé le 29 mars 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2011
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 avril 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01

(Dispositions générales)

1. L’article 15 du Règlement de l’Ontario 368/01 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

27. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Estonian Relief Committee Non-Profit Residences Corp., à la société Wigwamen Incorporated, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 228 Galloway Road, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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