Règl. de l'Ont. 116/11 : Exemption de l'application de la Loi -- Mohawks d'Akwesasne
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 116/11
pris en vertu de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
pris le 13 avril 2011
déposé le 14 avril 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 avril 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 avril 2011
exemption de l’application de la loi — Mohawks d’Akwesasne
Exemption de l’exigence de constitution en personne morale
1. Malgré le paragraphe 3 (1) de la Loi, le fournisseur de services aux familles et aux enfants indiens ou autochtones désigné en application du paragraphe 211 (1) de la Loi par le conseil élu des Mohawks d’Akwesasne est exempté de l’exigence voulant qu’il soit constitué en personne morale pour pouvoir être désigné et considéré comme agréé en application de l’alinéa 211 (2) c) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.