Règl. de l'Ont. 117/11 : Travaux interdits: ouverture d'une mine
déposé le 14 avril 2011 en vertu de Grand Nord (Loi de 2010 sur le), L.O. 2010, chap. 18
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 117/11
pris en vertu de la
loi de 2010 sur le grand nord
pris le 11avril 2011
déposé le 14 avril 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 avril 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 avril 2011
Travaux interdits : ouverture d’une mine
Ouverture d’une mine
1. (1) La définition qui suit s’applique au présent article :
«production minière» Exploitation minière qui produit des minéraux ou des substances contenant des minéraux aux fins de vente immédiate ou de stockage en vue de la vente future. S’entend également de l’aménagement d’une mine effectué à de telles fins.
(2) La disposition 1 du paragraphe 12 (1) et la disposition 2 du paragraphe 14 (2) de la Loi interdisent l’ouverture d’une mine si les conditions suivantes sont réunies :
a) une personne est tenue de déposer un plan de fermeture certifié relativement à la mine en application de l’article 141 de la Loi sur les mines pour entreprendre ou reprendre des activités de production minière;
b) avant le jour de l’entrée en vigueur de la Loi, le directeur n’a pas accusé réception d’un plan de fermeture certifié relativement à la mine en application de l’article 141 de la Loi sur les mines.
Abrogation
2. Le présent règlement est abrogé le jour de l’entrée en vigueur de l’article 100 de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 21 (2) de la Loi et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre des Richesses naturelles,
Linda Jeffrey
Minister of Natural Resources
Date made: April 11, 2011.
Pris le : 11 avril 2011.