RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 121/11
pris en vertu de la
loi sur les services à l’enfance et à la famille
pris le 13 avril 2011
déposé le 15 avril 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 avril 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 avril 2011
modifiant le Règl. 70 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. L’article 31 du Règlement 70 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
31. (1) L’entente relative aux soins et à la garde temporaires qui est conclue à l’égard d’un enfant en vertu du paragraphe 29 (1) de la Loi est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) L’entente relative à la fourniture de services répondant aux besoins particuliers d’un enfant qui est conclue en vertu du paragraphe 30 (1) de la Loi est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(3) L’entente relative à la fourniture de services répondant aux besoins particuliers d’un enfant de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans, qui est conclue en vertu du paragraphe 31 (1) de la Loi est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(4) L’entente de prorogation d’une entente relative à des soins temporaires en vertu du paragraphe 29 (5) de la Loi ou de modification d’une entente relative à des soins temporaires en vertu du paragraphe 29 (10) de la Loi est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(5) L’entente de prorogation d’une entente relative à des besoins particuliers en vertu du paragraphe 30 (3) de la Loi ou de modification d’une entente relative à des besoins particuliers en vertu du paragraphe 30 (4) ou 31 (4) de la Loi est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
2. L’article 36 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
36. (1) Le mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant qui reçoit des soins, décerné en vertu du paragraphe 41 (1) de la Loi, est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) La dénonciation à l’appui du mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant qui reçoit des soins est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(3) Le mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant qui s’est soustrait aux soins de son père ou de sa mère, décerné en vertu du paragraphe 43 (2) de la Loi, est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(4) La dénonciation à l’appui du mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant qui s’est soustrait aux soins de son père ou de sa mère est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
3. L’article 36.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
36.1 (1) Le mandat autorisant l’accès à un dossier ou à une partie précisée d’un dossier, décerné en vertu de l’article 74.1 de la Loi, est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) La dénonciation à l’appui d’un mandat autorisant l’accès à un dossier ou à une partie précisée d’un dossier, faite en vertu de l’article 74.1 de la Loi, est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
4. L’article 36.2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
36.2 (1) Le mandat autorisant l’accès à un dossier ou à une partie précisée d’un dossier, décerné en vertu de l’article 74.2 de la Loi, est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) La dénonciation à l’appui d’un mandat autorisant l’accès à un dossier ou à une partie précisée d’un dossier, faite en vertu de l’article 74.2 de la Loi, est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
5. L’article 40 du Règlement est abrogé.
6. L’article 43 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
43. (1) La demande de placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) Le responsable du programme de traitement en milieu fermé remplit, pour le placement d’urgence d’un enfant dans le programme, le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(3) La requête en révision du placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(4) L’ordonnance portant révision du placement d’urgence d’un enfant dans un programme de traitement en milieu fermé est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(5) Le mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant qui a été placé dans un programme de traitement en milieu fermé et qui a quitté le programme sans le consentement nécessaire est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(6) La dénonciation à l’appui du mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
7. (1) Le paragraphe 48 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) La demande d’agrément d’une pièce fermée à clef à des fins d’isolement sous clef d’enfants ou d’adolescents qui est présentée au directeur en vertu du paragraphe 126 (1) de la Loi est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) Le paragraphe 48 (2) du Règlement est modifié par substitution de «sur le formulaire visé au paragraphe (1)» à «selon la formule 19».
(3) Les paragraphes 48 (4) et (5) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(4) L’agrément ou le renouvellement de l’agrément d’une pièce fermée à clef à des fins d’isolement sous clef d’enfants ou d’adolescents est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(5) Le refus ou le retrait de l’agrément d’une pièce fermée à clef à des fins d’isolement sous clef d’enfants ou d’adolescents est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
8. L’article 53 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
53. (1) L’avis d’un placement projeté visé au paragraphe 141 (3) de la Loi est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) L’avis de la décision du directeur, visé au paragraphe 142 (2) de la Loi, d’approuver ou de refuser d’approuver un placement projeté en vue de l’adoption est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
9. (1) La version française du paragraphe 54 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «sous la forme» à «selon la formule».
(2) La version française du paragraphe 54 (5) du Règlement est modifiée par substitution de «forme» à «formule».
10. Les paragraphes 59 (1), (2) et (3) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(1) Pour l’application du paragraphe 141 (6) de la Loi (enregistrement des placements), l’enregistrement du placement d’un enfant en vue de son adoption se fait par dépôt auprès du directeur d’un avis rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) Pour l’application du paragraphe 141 (7) de la Loi (enregistrement des placements), le directeur enregistre le placement d’un enfant en vue de son adoption en consignant les renseignements s’y rapportant sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(3) Dans les 30 jours du placement d’un enfant en vue de son adoption, la personne chez qui il est placé remplit et dépose auprès de l’agence d’adoption qui a organisé le placement une reconnaissance du placement en vue de l’adoption rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
11. L’article 62 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
62. La déclaration du médecin visée au paragraphe 183 (2) de la Loi est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
12. (1) Les paragraphes 65 (1), (2) et (3) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(1) La demande de permis ou de renouvellement de permis de mettre sur pied ou de faire fonctionner un foyer, visée à l’alinéa 193 (1) a) de la Loi, est présentée au directeur sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) La demande de permis ou de renouvellement de permis de fournir des soins en établissement, visée à l’alinéa 193 (1) b) de la Loi, est présentée au directeur sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(3) La demande de permis ou de renouvellement de permis de placer des enfants en vue de leur adoption, visée au paragraphe 193 (2) de la Loi, est présentée au directeur sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) Les paragraphes 65 (5), (6), (7), (8), (9) et (10) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(5) Le permis de mettre sur pied ou de faire fonctionner un foyer est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(6) Le permis de fournir des soins en établissement est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(7) Le permis de placer des enfants en vue de leur adoption est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(8) Le permis provisoire de mettre sur pied ou de faire fonctionner un foyer est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(9) Le permis provisoire de fournir des soins en établissement est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(10) Le permis provisoire de placer des enfants en vue de leur adoption est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
13. L’article 68 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
68. (1) L’avis prévu au paragraphe 197 (1) de la Loi (avis d’intention) relativement à la demande de permis ou de renouvellement de permis visée au paragraphe 193 (1) de la Loi (permis exigé) est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et est accompagné de deux exemplaires en blanc de la demande d’audience rédigée sur le formulaire que fournit le ministre. On peut se procurer ces deux formulaires sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(2) L’avis prévu au paragraphe 142 (2) de la Loi (approbation du directeur) ou au paragraphe 197 (1) de la Loi (avis d’intention) relativement à la demande de permis ou de renouvellement de permis visée au paragraphe 193 (2) de la Loi (permis exigé) est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et est accompagné de deux exemplaires en blanc de la demande d’audience rédigée sur le formulaire que fournit le ministre. On peut se procurer ces deux formulaires sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
(3) La demande présentée à la Commission en vertu du paragraphe 36 (1) de la Loi (révision par la Commission) est rédigée sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
14. Le paragraphe 69 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Dans les 15 jours de la réception de l’avis de demande d’audience, la Commission signifie aux parties un avis d’audience rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
15. L’alinéa 78 (1) (b) du Règlement est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l’expertise comptable» à «Loi sur la comptabilité publique».
16. La version française des dispositions suivantes du Règlement est modifiée par substitution de «sur le formulaire» à «selon la formule» partout où figure cette expression.
1. Le sous-alinéa 5 (1) a) (ii) et les alinéas 5 (1) b) et c).
2. Le paragraphe 8 (1).
3. Le paragraphe 14 (1).
4. Le paragraphe 32 (2).
5. Le paragraphe 36.0.1 (1).
6. Le paragraphe 56.1 (1).
17. Les formules suivantes du Règlement sont abrogées :
1. Formule 2.
2. Formule 3.
3. Formule 4.
4. Formule 5.
5. Formule 6.
6. Formule 7.
7. Formule 8.
8. Formule 9.
9. Formule 10.
10. Formule 11.
11. Formule 12.
12. Formule 13.
13. Formule 14.
14. Formule 15.
15. Formule 16.
16. Formule 17.
17. Formule 18.
18. Formule 19.
19. Formule 20.
20. Formule 21.
21. Formule 22.
22. Formule 23.
23. Formule 24.
24. Formule 25.
25. Formule 26.
26. Formule 27.
27. Formule 28.
28. Formule 29.
29. Formule 30.
30. Formule 31.
31. Formule 32.
32. Formule 33.
33. Formule 34.
34. Formule 35.
35. Formule 36.
36. Formule 37.
37. Formule 38.
39. Formule 40.
40. Formule 41.
41. Formule 42.
42. Formule 43.
43. Formule 44.
44. Formule 45.
Entrée en vigueur
18. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2011 et du jour de son dépôt.