Règl. de l'Ont. 129/11 : Poulets - commercialisation
déposé le 20 avril 2011 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 129/11
pris en vertu de la
loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 31 mars 2011
déposé le 20 avril 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 avril 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 mai 2011
modifiant le Règl. 402 des R.R.O. de 1990
(Poulets — Commercialisation)
1. L’article 7 du Règlement 402 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 Fixer la qualité de chaque catégorie, variété, qualité et taille de poulets qui sont commercialisés par chacun des producteurs.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Le president,
Geri Kamenz
Chair
Le secrétaire,
George McCaw
Secretary
Date made: March 31, 2011.
Pris le : 31 mars 2011.