Règl. de l'Ont. 139/11 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 139/11

pris en vertu de la

loi de 1997 sur le Programme ontario au travail

pris le 4 mai 2011
déposé le 6 mai 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 mai 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 mai 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98

(Dispositions générales)

1. Le sous-alinéa 2 (3) c) (i) du Règlement de l’Ontario 134/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(i) soit reçoit la prestation fiscale canadienne pour enfants prévue à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard de l’enfant ou y a été reconnu admissible aux termes de cette loi, y compris s’il reçoit cette prestation fiscale ou y est reconnu admissible à titre de parent ayant la garde partagée aux termes de l’article 122.61 de cette loi,

2. L’article 44.2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

44.2 Le montant payable pour un enfant aux termes des dispositions 1, 2, 4 et 6 du paragraphe 41 (1), des dispositions 2, 3 et 6 du paragraphe 44 (1) et des dispositions 1, 2, 3 et 5 du paragraphe 44 (3) est réduit de 50 pour cent, s’il a été déterminé qu’un membre d’un groupe de prestataires :

a) soit est admissible à la prestation fiscale canadienne pour enfants à titre parent ayant la garde partagée, au sens de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), à l’égard de l’enfant;

b) soit partage la garde physique de l’enfant pour des périodes plus ou moins égales, selon la détermination faite aux termes du sous-alinéa 2 (3) c) (ii).

3. (1) Le paragraphe 58.3 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Malgré le paragraphe (2), lorsqu’un bénéficiaire ou conjoint compris dans le groupe de prestataires est un parent ayant la garde partagée aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard d’un ou de plusieurs enfants à charge, la prestation pour enfants transitoire mensuelle est égale au montant déterminé conformément à la formule suivante :

(A + B) ÷ 2

où :

A = le montant déterminé pour le mois conformément au paragraphe (2) pour tous les enfants à charge du groupe de prestataires, y compris ceux à l’égard de qui le bénéficiaire ou le conjoint est un parent ayant la garde partagée,

B = le montant déterminé pour le mois conformément au paragraphe (2) pour les enfants à charge du groupe de prestataires, à l’exclusion de ceux à l’égard de qui le bénéficiaire ou le conjoint est un parent ayant la garde partagée.

(2) Le paragraphe 58.3 (5) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2011.

 

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