Règl. de l'Ont. 162/11 : Redevances d'aménagement scolaires -- dispositions générales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 162/11

pris en vertu de la

loi sur l’éducation

pris le 4 mai 2011
déposé le 11 mai 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 mai 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 mai 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 20/98

(Redevances d’aménagement scolaires — dispositions générales)

1. L’alinéa 16 (2) b) du Règlement de l’Ontario 20/98 est modifié par substitution de «au paragraphe 241 (1)» à «à l’alinéa 241 (1) a)».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.