Règl. de l'Ont. 192/11 : Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 192/11
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
pris le 13 avril 2011
déposé le 3 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juin 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 429/07
(Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle)
1. L’article 10 du Règlement de l’Ontario 429/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Conformité
10. Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 21 (3), de la disposition 2 du paragraphe 21 (4), du paragraphe 21 (5) et de la disposition 2 du paragraphe 33 (8) de la Loi, la partie V (Conformité) du Règlement de l’Ontario 191/11 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux contraventions au présent règlement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.