Règl. de l'Ont. 205/11 : Modifiant le Règlement de l'Ontario 429/07 (Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle) pris en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 205/11
pris en vertu de la
loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
pris le 1er juin 2011
déposé le 3 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juin 2011
MODIFIANT le RÈGLEMENT de l’ONtario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle) PRIS EN VERTU DE LA LOI DE 2005 SUR L’ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L’ONTARIO
Modification du Règl. de l’Ont. 429/07
1. (1) La disposition 57 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 429/07 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
57. Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.
(2) La disposition 69 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 36 (2) de l’annexe 32 de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour de son dépôt.