Règl. de l'Ont. 211/11 : Modifiant le Règlement de l'Ontario 407/07 (Dispenses de permis) pris en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 211/11

pris en vertu de la

loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

pris le 1^er juin 2011
déposé le 3 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 juin 2011

MODIFIANT le RÈGLEMENT de l’Ontario 407/07 (Dispenses de permis) pris en vertu DE LA LOI de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothÈques

Modification du Règl. de l’Ont. 407/07

1. (1) La disposition 4 de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 407/07 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. La Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.

(2) La disposition 6 de l’article 8 du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 36 (2) de l’annexe 32 de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour de son dépôt.

 

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