RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 212/11
pris en vertu de la
loi de 2006 sur la société ontarienne de travaux d’infrastructure
pris le 1er juin 2011
déposé le 3 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juin 2011
abrogeant le Règl. de l’Ont. 220/08
(Dispositions générales)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 220/08 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier et du jour de son dépôt.