Règl. de l'Ont. 219/11 : Organismes financés par des fonds publics - exclusions
déposé le 7 juin 2011 en vertu de responsabilisation du secteur parapublic (Loi de 2010 sur la), L.O. 2010, chap. 25
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 219/11
pris en vertu de la
loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
pris le 1er juin 2011
déposé le 7 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 juin 2011
organismes financés par des fonds publics — exclusions
Définition
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«Première nation» S’entend d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada).
Organismes financés par des fonds publics : exclusions
2. Les entités suivantes ne sont pas des organismes financés par des fonds publics :
1. Les conseils d’administration de district des services sociaux créés en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux.
2. Les Premières nations.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.