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Règl. de l'Ont. 227/11 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 227/11

pris en vertu de la

loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

pris le 1er juin 2011
déposé le 9 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 juin 2011
imprimé dans la Gazette de lOntario le 25 juin 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 69/01

(Dispositions générales)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 69/01 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), le délinquant qui devient assujetti à l’obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) qui est prévue à l’article 490.02901 du Code criminel (Canada) ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada) est réputé résider en Ontario depuis le jour de son assujettissement à l’obligation.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Délai imparti au délinquant pour se présenter

1.2 Le délai prescrit pour l’application des alinéas 3 (1) a) à e.2) et 7 (2) a) et b) de la Loi est de sept jours.

3. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par substitution de «Le registre des délinquants sexuels comprend les renseignements suivants» à «Le registre des délinquants sexuels peut comprendre les renseignements suivants» au début du passage qui précède la disposition 1.

(2) La disposition 5.2 du paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5.2 Le nom de tout employeur du délinquant, de toute personne qui a retenu ses services à titre d’agent contractuel et toute personne qui a retenu ses services à titre de bénévole, l’adresse de tout lieu où les services du délinquant ont été retenus à titre de salarié, d’agent contractuel ou de bénévole ou, s’il n’y a pas d’adresse, l’emplacement de ce lieu et le type de travail que le délinquant y fait.

(3) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

8.2.1 La question de savoir si le délinquant est assujetti à l’obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) qui est prévue à l’article 490.02901 du Code criminel (Canada) et, le cas échéant, la période pendant laquelle l’obligation s’applique conformément à l’article 490.02904 du Code criminel (Canada).

8.2.2 La question de savoir si le délinquant est assujetti à l’obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) qui est prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada) et, le cas échéant, la période pendant laquelle l’obligation s’applique conformément à l’article 36.2 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada).

(4) Les dispositions 8.3 et 8.4 du paragraphe 2 (1) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

8.3 La question de savoir si le délinquant a demandé une ordonnance de dispense de l’obligation sous le régime de l’article 490.023 ou 490.02905 du Code criminel (Canada) et, le cas échéant, la date de la demande, le résultat de la demande, la question de savoir s’il a été interjeté appel de la décision rendue à l’égard de la demande sous le régime de l’article 490.024 ou 490.02906 du Code criminel (Canada) et, le cas échéant, le résultat de l’appel.

8.4 La question de savoir si le délinquant a demandé une ordonnance de révocation sous le régime de l’article 490.015 ou une ordonnance d’extinction de l’obligation sous le régime de l’article 490.026, 490.02908 ou 490.02912 du Code criminel (Canada) et, le cas échéant, la date de la demande, le résultat de la demande, la question de savoir s’il a été interjeté appel de la décision rendue à l’égard de la demande sous le régime de l’article 490.017, 490.029, 490.0291 ou 490.02914 du Code criminel (Canada) et, le cas échéant, le résultat de l’appel.

(5) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est abrogé.

(6) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve de l’article 9.1 de la Loi, le registre des délinquants sexuels constitue un registre cumulatif et permanent de tous les renseignements indiqués au paragraphe (1) qui ont déjà été versés au registre des délinquants sexuels.

4. (1) La version française du paragraphe 3 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «le formulaire 1» à «la formule 1» à la fin du paragraphe.

(2) La version française du paragraphe 3 (2) du Règlement est modifiée par substitution de «le formulaire 2» à «la formule 2» à la fin du paragraphe.

(3) La version française du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «le formulaire 3» à «la formule 3» à la fin du paragraphe.

(4) La version française du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «le formulaire 4» à «la formule 4» à la fin du paragraphe.

5. La version française de l’alinéa 5 (6) a) du Règlement est modifiée par substitution de «le formulaire 4» à «la formule 4».

6. L’article 8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Formulaires

8. Dans le présent règlement, lorsqu’un formulaire est mentionné par numéro, la mention renvoie au formulaire portant ce numéro qui est indiqué dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario à l’adresse www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

7. (1) La version française du tableau des formules figurant à la fin du Règlement est modifiée :

a) par substitution, au titre, de ce qui suit :

Tableau des formulaires
(VOIR L’ARTICLE 8)

b) par substitution de «du formulaire» à «de la formule» partout où ces mots figurent.

(2) Le tableau des formulaires figurant à la fin du Règlement est modifié par substitution de «10 mai 2011» à «21 octobre 2008» partout où ces mots figurent.

Entrée en vigueur

8. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2011 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels.

 

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