Règl. de l'Ont. 253/11 : Classification et exemption des déversements et déclaration des rejets

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 253/11

pris en vertu de la

loi sur la protection de l’environnement

pris le 1^er juin 2011
déposé le 14 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 675/98

(Classification et exemption des déversements et déclaration des rejets)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 675/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Constitue un déversement de catégorie I le rejet qui est autorisé par ce qui suit et y est conforme :

a) soit une autorisation environnementale;

b) soit un règlement pris pour l’application de la partie II.2 de la Loi;

c) soit une licence ou un permis délivré ou un arrêté pris ou une ordonnance rendue en vertu de la Loi, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides ou d’une loi que l’une ou l’autre de ces lois remplace.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 7 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires et du jour de son dépôt.

 

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