RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 330/11
pris en vertu de la
loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles
pris le 27 juin 2011
déposé le 28 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2011
abrogeant le Règl. 731 des R.R.O. de 1990
(Demande de subvention)
Abrogation
1. Le Règlement 731 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
a) le jour de l’entrée en vigueur des paragraphes 4 (1) et (14) de l’annexe 1 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires;
b) le 1er juillet 2011;
c) le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales,
Carol Mitchell
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs
Date made: June 27, 2011.
Pris le : 27 juin 2011.