Règl. de l'Ont. 361/11 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 361/11
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 19 juillet 2011
déposé le 26 juillet 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 août 2011
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. Les numéros 1, 2 et 3 de l’annexe 48 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2011 et du jour de son dépôt.