RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 376/11
pris en vertu de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 9 juin 2011
déposé le 10 août 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 août 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 août 2011
ABROGEANT DIVERS RÈGLEMENTS
Abrogations
1. Les Règlements de l’Ontario 638/00, 339/01 et 456/01 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 184 de l’annexe 1 (Loi de 2011 sur les services de logement) de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Rick Bartolucci
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: June 9, 2011.
Pris le : 9 juin 2011.