RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 377/11
pris en vertu de la
loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
pris le 22 juin 2011
déposé le 10 août 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 août 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 août 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 516/06
(Dispositions générales)
1. Les sous-alinéas 6 (2) a) (iv) et (v) du Règlement de l’Ontario 516/06 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(iv) une société locale de logement au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement,
(v) un gestionnaire de services au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement;
2. L’alinéa 7 (1) d) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) le logement fait l’objet d’un accord prévoyant la fourniture de services de logement conclu entre le locateur et un gestionnaire de services au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement.
3. (1) La version française du paragraphe 12 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «pour une période de location, pour le paiement du loyer à la date d’échéance ou avant cette date,» à «pour une période de location».
(2) La version française de la disposition 2 du paragraphe 12 (6) du Règlement est modifiée par substitution de «la remise admissible la plus élevée correspond à la remise de loyer la plus élevée» à «la remise de loyer la plus élevée correspond à la remise la plus élevée».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 184 de l’annexe 1 (Loi de 2011 sur les services de logement) de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable et du jour du dépôt du présent règlement.