Règl. de l'Ont. 404/11 : CRÉDITS À L'ÉGARD DES TERRES INOCCUPÉES DE LA COURONNE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 404/11
pris en vertu de la
loi sur les régies des routes locales
pris le 24 août 2011
déposé le 29 août 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 septembre 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 256/09
(Crédits à l’égard des terres inoccupées de la Couronne)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 256/09 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Crédits pour 2011 et les années d’imposition subséquentes
2. La somme prescrite pour chaque régie pour l’application de l’alinéa 32 (1) a) de la Loi à l’égard du crédit annuel pour 2011 et les années d’imposition subséquentes à l’égard des terres inoccupées de la Couronne qui donnent sur une route locale est la somme calculée selon la formule suivante :
où :
«A» représente la somme totale des impôts prélevés par la régie sur ces terres pour l’année d’imposition,
«B» représente le crédit annuel de la régie pour 2008 à l’égard de ces terres,
«C» représente la somme totale des impôts prélevés par la régie sur ces terres pour 2008.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Transports,
Kathleen O’Day Wynne
Minister of Transportation
Date made: August 24, 2011.
Pris le : 24 août 2011.