RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 425/11
pris en vertu de la
loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
pris le 25 août 2011
déposé le 31 août 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 septembre 2011
Formulaires
Formulaires
1. (1) Au présent article, la mention d’un formulaire numéroté vaut mention de celui qui porte ce numéro à l’annexe 1.
(2) La décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario qui est déposée à la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe 46.2 (6) de la Loi est rédigée selon le formulaire 1.
(3) L’ordonnance provisoire ou définitive de la Commission des relations de travail de l’Ontario qui est déposée à la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe 46.4 (8) de la Loi est rédigée selon le formulaire 2.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er décembre 2011 et du jour de son dépôt.
annexe 1
1. Le formulaire 1, intitulé «Dépôt à la Cour d’une décision de la Commission», daté du 1er décembre 2011, que l’on peut se procurer auprès de la Commission.
2. Le formulaire 2, intitulé «Dépôt à la Cour d’une ordonnance de la Commission», daté du 1er décembre 2011, que l’on peut se procurer auprès de la Commission.
Made by:
Pris par :
Le ministre du Travail,
Charles Sousa
Minister of Labour
Please sign in blue ink
Veuillez signer à l’encre bleue
Date made: August 25, 2011
Pris le : 25 août 2011.