Règl. de l'Ont. 427/11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 427/11

pris en vertu de la

loi sur le bornage

pris le 10 août 2011
déposé le 1^er septembre 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 septembre 2011

modifiant le Règl. 60 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement 60 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. Les formules 1 et 2 du Règlement sont abrogées.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2011 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La directrice des droits immobiliers,

Katherine M. Murray

Director of Titles

Date made: August 10, 2011.
Pris le : 10 août 2011.

 

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