RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 47/12
pris en vertu de la
loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
pris le 4 avril 2012
déposé le 10 avril 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 avril 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 avril 2012
modifiant le Règl. 823 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. L’article 11 du Règlement 823 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
11. La demande d’accès à un document visé à la partie I de la Loi ou la demande d’accès à des renseignements personnels visés à la partie II de la Loi ou de rectification de ceux-ci est rédigée selon un formulaire qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.