Règl. de l'Ont. 56/12 : RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 56/12

pris en vertu de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 11 avril 2012
approuvé le 18 avril 2012
déposé le 19 avril 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mai 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(Règles de la Cour des petites créances)

1. Les alinéas 8.02 c), k) et l) du Règlement de l’Ontario 258/98 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Personnes morales

c) s’il s’agit d’une autre personne morale, en laissant une copie du document à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

(i) un dirigeant, un administrateur ou un mandataire de la personne morale,

(ii) une personne à un établissement de la personne morale qui paraît en assumer la direction;

. . . . .

Sociétés en nom collectif

k) s’il s’agit d’une société en nom collectif, en laissant une copie du document à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

(i) un ou plusieurs associés,

(ii) une personne au principal établissement de la société qui paraît en assumer la direction;

Entreprises à propriétaire unique

l) s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, en laissant une copie du document à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

(i) le propriétaire,

(ii) une personne au principal établissement de l’entreprise qui paraît en assumer la direction.

2. La sous-disposition 1 iii du paragraphe 9.02 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «le numéro de télécopieur, le cas échéant, de celui-ci» par «le numéro de télécopieur et le numéro d’inscription au Barreau du Haut-Canada, le cas échéant, de celui-ci», à la fin de la sous-disposition.

3. La sous-disposition 1 v du paragraphe 10.01 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «le numéro de télécopieur, le cas échéant, de celui-ci» par «le numéro de télécopieur et le numéro d’inscription au Barreau du Haut-Canada, le cas échéant, de celui-ci», à la fin de la sous-disposition.

4. Le paragraphe 11.1.01 (2) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

2. Toutes les conférences en vue d’une transaction exigées en application de la Règle 13 ont été tenues.

5. Le tableau des formules du Règlement est modifié par remplacement des rangées suivantes :

 

20F

Déclaration du tiers saisi

1er septembre 2010

. . . . .

 

20H	Avis d’interrogatoire	1er septembre 2010
20I	Formule de renseignements financiers	1er septembre 2010

. . . . .

 

20M

Affidavit de défaut de paiement

1er septembre 2010

par ce qui suit :

 

20F

Déclaration du tiers saisi

11 avril 2012

. . . . .

 

20H	Avis d’interrogatoire	11 avril 2012
20I	Formule de renseignements financiers	11 avril 2012

. . . . .

 

20M

Affidavit de défaut de paiement

11 avril 2012

Entrée en vigueur

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2012 et du jour de son dépôt.

(2) L’article 4 entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2013 et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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