Règl. de l'Ont. 123/12 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 123/12

pris en vertu de la

loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 30 mai 2012
déposé le 1^er juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er juin 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 juin 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS)

1. L’article 7.1 du Règlement de l’Ontario 135/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7.1 Aux fins du calcul du subside payable par l’Ontario à l’agent de prestation des services aux termes des paragraphes 7 (1), (1.1) et (2.1), le montant qui peut être inclus dans le calcul des coûts de l’aide que celui-ci a engagés au cours d’un mois pour fournir les prestations énoncées à l’article 59 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi ne doit pas dépasser la somme des montants suivants :

a) le produit obtenu en multipliant 10,00 $ par le nombre de bénéficiaires à qui l’agent de prestation des services a fourni une aide financière de base;

b) le produit obtenu en multipliant 10,00 $ par le nombre de bénéficiaires du soutien du revenu prévu par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées dans la zone géographique de l’agent de prestation des services.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2012.

 

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