RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 143/12
pris en vertu de la
loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
pris le 30 mai 2012
déposé le 7 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 juin 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 69/01
(Dispositions générales)
1. (1) Le paragraphe 1.1 (1) du Règlement de l’Ontario 69/01 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3.1 L’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite).
(2) La disposition 4 du paragraphe 1.1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. L’article 172.1 (leurre).
(3) Le paragraphe 1.1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4.1 L’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant).
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 21 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Canada) et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Canada) et du jour du dépôt du présent règlement.
(4) Le paragraphe 1 (3) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Canada) et du jour du dépôt du présent règlement.