RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 190/12
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 20 juin 2012
déposé le 28 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 juillet 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
41. Un paiement effectué dans le cadre du programme Rénovations Ontario du ministère des Affaires municipales et du Logement si, de l’avis du directeur, il sera utilisé dans un délai raisonnable à la fin à laquelle il était versé.
42. Un prêt, y compris une remise de dette, ou une contribution reçu dans le cadre du Programme d’aide à la remise en état des logements autorisé par l’article 51 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) si, de l’avis du directeur, le prêt ou la contribution sera utilisé dans un délai raisonnable à la fin à laquelle il était destiné.
2. La disposition 19 du paragraphe 41 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
19. Sous réserve du paragraphe (2), un paiement effectué par un gestionnaire de services désigné en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement et devant servir de supplément au loyer ou d’allocation de logement s’il est approuvé par le directeur.
19.1 Un paiement effectué dans le cadre du programme Rénovations Ontario du ministère des Affaires municipales et du Logement.
3. Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
29. Un paiement effectué dans le cadre du programme intégré de logement et de prévention de l’itinérance administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement, jusqu’à concurrence d’un montant équivalant au montant précisé à l’alinéa 32 (2) a), s’il est satisfait aux critères suivants :
i. Le paiement est effectué par un gestionnaire de services désigné en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement.
ii. Le paiement est effectué aux résidents d’un lieu qui offre un logement permanent et des soutiens limités aux adultes vulnérables ayant besoin d’une certaine supervision et d’un certain soutien pour l’accomplissement des activités de la vie quotidienne.
iii. Le paiement est effectué pour satisfaire aux besoins personnels de ces résidents.
30. Un paiement effectué par un gestionnaire de services désigné en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement dans le cadre du programme intégré de logement et de prévention de l’itinérance administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement et affecté à l’un ou l’autre des éléments suivants :
i. les avances de loyer, notamment les premier et dernier mois de loyer,
ii. l’installation dans une nouvelle résidence principale,
iii. le maintien de la santé ou du bien-être d’un membre d’un groupe de prestataires dans sa résidence actuelle,
iv. les arriérés des coûts du logement énumérés au paragraphe 31 (1),
v. les autres services, articles, paiements ou coûts liés au logement et à l’itinérance qu’approuve le directeur.
4. (1) La disposition 4 du paragraphe 44 (1) du Règlement est abrogée.
(2) Le paragraphe 44 (1.1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1.1) Une demande en vue d’obtenir la prestation prévue à la disposition 4 du paragraphe (1), telle qu’elle existait le 31 décembre 2012, ne doit pas être acceptée après cette date.
Entrée en vigueur
5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les articles 1 et 2 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2012.
(3) Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2013 et du jour du dépôt du présent règlement.