Règl. de l'Ont. 206/12 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 206/12

pris en vertu de la

loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 18 juillet 2012
déposé le 20 juillet 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juillet 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 août 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS)

1. Le paragraphe 7 (1) du Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par remplacement de «articles 8.2 et 8.3» par «articles 8.3 et 8.4» dans le passage qui précède l’alinéa a).

2. L’article 8.2 du Règlement est abrogé.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

8.4 Pour 2012, l’Ontario paie 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :

1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 205/12, à l’exclusion d’une augmentation des coûts découlant de l’article 1 de ce règlement.

2. Une augmentation, prenant effet en décembre 2012, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er décembre 2012.

 

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