RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 218/12
pris en vertu de la
loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 18 juillet 2012
déposé le 23 juillet 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juillet 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 août 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10
(Dispositions générales)
1. La disposition 1 du paragraphe 253 (7) du Règlement de l’Ontario 79/10 est modifiée par remplacement de «132 $» par «134 $».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2012.