RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 280/12
pris en vertu de la
loi de 2011 sur les services de logement
pris le 12 septembre 2012
déposé le 17 septembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 octobre 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(Dispositions généraleS)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des engagements et des biens de la société Matthew Co-operative Housing Inc., à la société Simcoe County Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 201 Matthew Way, Collingwood (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.